La garantie
1. Tous les produits de la boutique sont garantis au minimum 1 an
pièces par leur constructeur sauf conditions spéciales du constructeur.
Les produits garantis doivent être acheminés au frais de l'acheteur.
Attention, certains constructeurs ne garantissent que les pièces et
vous aurez donc à payer la main d'oeuvre et le déplacement. Tout produit
détérioré par une mauvaise utilisation ne sera pas garanti.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649
du Code civil.
2.Garantie légale de conformité du bien au contrat
(Code de la consommation) :
- Art L211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Art L211-5. Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, notamment dans la publicité ou étiquetage.
- Art L211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
- Art L211-10. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
En cas de défaut de conformité, la solution de réparation sera souvent la moins coûteuse et donc sera la solution mise en place par le vendeur en fonction de la valeur de l'appareil.
3.Vice caché (Code civil) :
- Art 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Art 1648. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
